Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

 

1. GENERALITES

 

1.1.  Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

 

1.2.  Les prix, spécifications et renseignements portés sur les tarifs, catalogues et notice, n’engagent pas notre Société, celle-ci se réserve d’apporter à tout moment toutes modifications dans la construction, la disposition ou la dimension de ses appareils.

 

1.3.  Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part.

 

1. PRIX

 

2.1.  Les prix s’entendent pour du matériel au départ de Toulouse, port et emballage ; en sus.

2.2.  Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

1. FORMATION DU CONTRAT

 

3.1.  Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation par COMEQUIP de la commande de l’acheteur (accusé réception de commande).

 

1. CONDITION D’ANNULATION AVANT LIVRAISON

 

4.1.  Dans le cas où l’acheteur souhaite annuler une commande, COMEQUIP se réserve le droit de d’appliquer les pénalités suivantes en fonction de la date d’annulation :

–         60 jours ou plus de la date de livraison : aucune pénalité ne sera appliquée.

–         Entre 30-60 jours de la date de livraison : 15 % du montant de la commande.

–         Moins de 30 jours de la date de livraison : 25 % du montant de la commande.

 

Dans le cas d’une annulation partielle d’une commande importante entraînant une remise par quantité, un réajustement sera fait en tenant compte des quantités déjà livrées.

 

1. CONDITION DE PAIEMENT

 

5.1.  NOS FACTURES SONT PAYABLES A TOYUOUSE AU COMPTANT.

 

5.2.  De convention expresse et sauf report accepté par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit :

–         L’exigibilité de toutes sommes dues.

–         Le paiement d’une indemnité égale à 2 fois le taux légal, soit actuellement 1.2% par mois. Tout mois entamé est dû.

 

5.3.  Clause de réserve de propriété :

La Société conserve la propriété des biens tant que le prix facturé n’est pas intégralement payé. Pendant cette période, l’acheteur supporte le risque que ces biens peuvent subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur s’interdit de disposer de ces biens de quelque manière que soit sans l’accord écrit et, préalable du vendeur.

Nonobstant toute disposition contraire, la Société peut, par lettre recommandée avec avis de réception résilier la présente vente et exiger la restitution des biens non payés aux frais de l’acheteur :

–         en cas de mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de l’acheteur,

–         quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée adressée à l’acheteur en cas de défaut de paiement de toute échéance exigible.

 

Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, l’acheteur devra s’acquitter une indemnité de résiliation, sans que cette indemnité puisse être inférieur à (…) €.

 

1. LIVRAISON

 

6.1.  Délai de livraison :

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Sauf stipulation expresse et notifiée par écrit entre les parties les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalité ou dommages-intérêts

 

Notre Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif à la livraison :

–         si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur,

–         en cas de force majeure ou de cas fortuits tels que grèves, inondations ou celles de nos fournisseurs.

6.2.  Mode de livraison :

La livraison réputée effectuée en usine ou dépôt. C’est à cette date que prend effet le délai de paiement figurant sur la facture.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, de manquant ou d’avarie, nos clients doivent garantir leurs droits exercer s’il y a lieu recours contre le transporteur.

 

Sur demande de l’acheteur, les marchandises peuvent être assurées par nos soins. Dans ce cas l’assurance est à sa charge.

6.3.  Livraisons partielles :

Nous nous réservons la possibilité, sauf avis contraire de l’acheteur d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante.

 

Toute livraison partielle est considérée comme un contrat séparé et l’acheteur ne peut se prévaloir de l’attente du solde de matériel commandé pour différer le paiement correspondant

 

1. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des équipements est réservée COMEQUIP jusqu’à l’encaissement effectif du prix, cette réserve de propriété étant indiquée sur une plaque apposée à chaque équipement. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers sur un équipement vendu, l’acheteur est tenu d’aviser COMEQUIP immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. COMEQUIP se réserve le droit de contrôler l’état du stock d’équipement livré à l’acheteur.

 

L’acheteur ne peut revendre l’équipement à un tiers avant le paiement complet du pris sans l’accord de COMEQUIP et sans avoir cédé irrévocablement à COMEQUIP toutes ses créances sur les biens nés de cette revente.

 

1. GARANTIES

 

Les  matériels neufs sont garantis pièces et main d’œuvre comme suit :

–         12 mois – appareil complet. Ce délai commençant à courir à partir du jour où le matériel a quitté nos ateliers.

–         30 jours – pièces de rechange.

 

Cette garantie s’appliquera exclusivement aux vices de fonctionnement ou de construction relevés pendant cette période. Les réparations sous garanties seront exécutées dans nos ateliers, les frais de port aller-retour étant à la charge du client.

 

La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation des appareils ou d’un cas de force majeure. D’autre part, la garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris sans l’agrément de COMEQUIP des travaux de remise en état  et de modification. Seule l’utilisation de consommables et options vendus par COMEQUIP permet l’application pleine et entière de la garantie.

 

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra aviser COMEQUIP sans retard et par écrit, des vices qui se sont manifestés par le matériel vendu. COMEQUIP ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

 

1. RECLAMATIONS ET RETOURS

 

9.1.  Dans tous les cas ou aucune spécification particulière n’est demandée par l’acheteur et acceptée par la Société les caractéristiques des instruments ou des accessoires vendus sont celles qui correspondent aux spécifications précisées dans nos catalogues.

 

9.2.  Les réclamations de quelque nature que ce soit, concernant les matériels livrés, doivent être formulées au plus tard dans les quinze jours suivant la réception, A L’ATTENTION DU SERVICE GESTION CLIENTS.

 

9.3.  Les retours doivent être annoncés par lettre se référant à notre accord préalable, ne dispense pas l’acheteur d’acquitter à l’échéance convenue, le montant de facture

 

1. CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix à l’application de la clause de réserve de propriété, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce Toulouse est compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement stipulés même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.